CRÉEZ GRATUITEMENT Modification des dates de départ en congés payés

Vous avez validé toutes les demandes de congés payés de votre personnel. Mais finalement, l’ordre des départs en congé ne vous convient plus et vous souhaitez changer certaines dates de départ. Vous pouvez le faire facilement jusqu’à 1 mois avant le départ (délai légal). Si vous voulez changer les dates moins d’1 mois avant le départ, vous devez justifier de circonstances exceptionnelles.

Utilisez ce document lorsque vous souhaitez changer les dates de congés payés d’un salarié.

Ce document contient :

• vos identités et celles du salarié ;
• un rappel des dates de congés initialement fixées ;
• l’annonce du changement dûment motivée ;
• un éventuel dédommagement pour le salarié.

Pour modifier les dates de congés payés, le délai à respecter est prioritairement fixé par un accord collectif d’entreprise (signé avec un délégué syndical ou un salarié mandaté) ou par votre convention collective de branche. Ce délai peut être moins favorable aux salariés que celui prévu par la loi (ex : 15 jours, alors que la loi prévoit 1 mois).
Si vous n’avez pas signé d’accord d’entreprise sur ce point et si votre convention collective de branche ne prévoit rien sur ce point, le délai que vous devez respecter est fixé à 1 mois.

En clair, une modification des dates de congés payés est possible :

• entre le moment où les dates sont fixées et 1 mois avant le départ (ou le délai fixé par accord) ;
• dans un délai plus court en cas de circonstances exceptionnelles.

Les règles sont assez claires lorsqu’il s’agit du délai légal : la date à retenir comme point de départ du délai d’1 mois est la date de réception de la lettre modifiant son départ en congés.

Exemple : Un salarié a prévu initialement de partir en vacances le 8 juillet. Vous êtes soumis au délai légal, pas à un délai conventionnel. Pour respecter la loi, le salarié doit réceptionner la lettre l’informant du changement de dates avant le 8 juin. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 5 juin (pour tenir compte des délais postaux).

Si vous êtes soumis à un délai conventionnel, nous vous invitons à lire attentivement les termes de la clause qui concerne ce délai. Des règles spécifiques peuvent y être prévues et notamment le point de départ du délai. Si rien n’est prévu sur ce point, appliquez le point de départ retenu pour le délai légal.

Il n’est pas obligatoire d’expliquer pourquoi vous devez modifier les dates de congés payés, lorsque vous le faites dans les délais mais c’est toutefois recommandé. Cela permet d’éviter des conflits et d’être accusé d’abus de droit.

C’est impératif. Si vous ne motivez pas un changement de dates de congés payés fait hors délai et ne justifiez pas de circonstances exceptionnelles, le salarié a le droit de partir en congés aux dates initialement prévues ; il ne commet pas de faute.

Si vous le licenciez pour cela, soyez sûr qu’il obtiendra votre condamnation pour abus de droit et une requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il n’existe pas de définition dans le Code du travail. Ce sont les juges qui vérifient au cas par cas, en cas de contentieux, que les raisons du changement données par l’employeur sont bien des circonstances exceptionnelles. Mais une chose est sûre : les circonstances exceptionnelles doivent être motivées. A titre indicatif, les juges ont déjà admis la validité d’une modification de dates de congés hors délai dans le cas d’un salarié dont les dates de départ avaient été modifiées suite au décès d’un collègue.

Ce n’est pas obligatoire si vous changez les dates de congés payés dans les délais.

Par contre, si vous le faites hors délai, il vous faudra dédommager le salarié des frais occasionnés par ce changement.

Si vous avez des questions spécifiques sur la possibilité de modifier les dates des congés payés, posez une question juridique ou consultez notre guide juridique sur les congés payés.

Clause : article contenu dans le contrat de travail.

Congés payés : période durant laquelle les salariés ne travaillent pas mais sont tout de même rémunérés. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Faute simple : faute commise par un salarié qui justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans pour autant le priver de son droit à bénéficier d’un préavis de licenciement, ni de ses indemnités de rupture légales ou conventionnelles.

Indemnités compensatrices de congés payés : somme d’argent, versée aux héritiers ou au conjoint du salarié décédé, qui correspond aux congés payés non pris par le salarié jusqu’à son décès. 

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Ordre des départs en congé : ordre suivant lequel les salariés d’une entreprise sont en congé. Cet ordre est établi par l’employeur en fonction de critères tels que l'ancienneté du salarié ou encore sa situation familiale. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Syndicat : groupement de personnes qui a pour but de défendre les intérêts des salariés auprès de leur employeur, notamment par rapport aux conditions de travail, aux salaires ou à l’organisation de l’entreprise.